Version entrée en vigueur le 15/10/2021
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent l’ensemble des droits et obligations issus de la relation contractuelle entre :
D’une part, la société FENUA MOOVE, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 xpf, dont le siège social est sis Lotissement Fare Ata – BP 9276 – 98 716 PIRAE TAHITI – POLYNESIE FRANCAISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le n° TPI 18 183 B – N° TAHITI C81201 qui exploite un site Internet aux adresses www.fenuamoove.com, billetterie.fenuamoove.com et www.fenuamoove-sport.com (Ci-après, la (les) Plateforme(s)).
Et, d’autre part, toute personne se connectant à la (les) Plateforme(s) qu’elle soit simple visiteur ou inscrite sur la (les) Plateforme(s) (Ci-après, l’Utilisateur).
L’Utilisateur accepte, sans réserve, les Conditions Générales d’Utilisation lors sa connexion à la (les) Plateforme(s) et /ou lors de son Inscription sur la (les) Plateforme(s).
Les services proposés par FENUA MOOVE sont destinés aux seules personnes ayant la capacité de consentir à un traitement de données personnelles. Il est interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité et notamment au mineur de moins de quinze (15) ans de souscrire aux services proposés par FENUA MOOVE. Il est cependant possible pour un parent ou un tuteur de souscrire à ces services au nom du bénéficiaire ne disposant pas de la capacité de consentir à un traitement de données personnelles.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer les relations entre FENUA MOOVE qui administre la (les) Plateforme(s), d’une part, et les Utilisateurs qui se connectent à la (les) Plateforme(s) qu’ils soient inscrits ou non sur la (les) Plateforme(s), d’autre part.
Article 2 : Définitions
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans le présent contrat la signification qui lui est donnée, qu’elle soit utilisée au singulier ou au pluriel, à savoir :
• « Conditions Générales » ou « Conditions » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la (les) plateforme(s) et des services Fenua Moove par l’internaute.
• « Site » ou « Site Internet » ou « Plateforme » : désigne le site internet édité par Fenua Moove SARL, accessible à l’URL www.fenuamoove.com, billetterie.fenuamoove.com et www.fenuamoove-sport.com
• « Services » ou « Fenua Moove » : désignent les services proposés par Fenua Moove SARL via le site internet, les services logiciels associés disponibles à l’utilisation ;
• « Billets » : désigne les billets électroniques vendus via la (les) Plateforme(s) à la suite de la mise en place d’un Évènement avec billetterie par un Organisateur.
• « Compte » : désigne l’espace réservé aux Utilisateurs leur permettant de personnaliser leur espace, de consulter leur(s) Billet(s), et de gérer les notifications.
• « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres.
• « Évènement » : désigne l’évènement organisé par un Organisateur, et dont il est seul responsable, ayant recours à la (les) plateforme(s) FENUA MOOVE pour le référencement, l’édition et la commercialisation des Billets.
• « Identifiants » : désigne le nom du compte ainsi que le mot de passe permettant à l’Utilisateur de se connecter à son Compte sur la (les) Plateforme(s).
• « Inscription » : désigne le processus initié par l’Utilisateur au terme duquel FENUA MOOVE lui crée un espace personnel sur la (les) Plateforme(s).
• « Organisateur » : désigne la personne organisant un Évènement pour lequel FENUA MOOVE a été mandatée afin d’assurer l’édition et la commercialisation des Billets. FENUA MOOVE n’agit qu’en tant que mandataire pour le compte d’un ou plusieurs Organisateurs d’Évènements dont le ou les Organisateurs sont seuls responsables.
• « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel.
• « Utilisateur » : toute personne se connectant à la (les) Plateforme(s). L’Utilisateur peut être un simple visiteur de la (les) Plateforme(s) ou bien titulaire d’un Compte.
Article 3 : Accès à la (les) Plateforme(s)
L’accès à la (les) Plateforme(s) se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un téléphone ou d’un autre terminal nomade connecté à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau Internet.
L’Utilisateur est informé que le coût de l’accès et de la navigation sur la (les) Plateforme(s) est à sa charge exclusive.
Article 4 : Disponibilité de la (les) Plateforme(s)
La (les) Plateforme(s) est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement extérieur à FENUA MOOVE.
Toutefois, une interruption de la (les) Plateforme(s) peut intervenir notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement de la (les) Plateforme(s). L’accès en tout ou partie de la (les) Plateforme(s) peut être suspendu sans avis préalable de l’Utilisateur.
FENUA MOOVE n’est tenue à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité technique à la (les) Plateforme(s) et n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Utilisateur est informé que FENUA MOOVE peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur la (les) Plateforme(s), à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de FENUA MOOVE.
Article 5 : Navigation sur la (les) Plateforme(s)
Afin de permettre le bon fonctionnement de la (les) Plateforme(s), certaines contraintes techniques doivent être respectées par les Utilisateurs, celles-ci étant susceptibles d’être modifiées.
L’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement ou l’accessibilité technique de la (les) Plateforme(s), sous peine d’engager sa responsabilité et d’entrainer la suppression de son Compte selon les modalités définies à l’article 16.
Article 6 : Accès aux fonctionnalités et Inscription
L’accès à l’ensemble des Services est conditionné à l’Inscription sur la (les) Plateforme(s).
Il est toutefois possible d’acheter un ou des Billet(s) pour un Événement sans être inscrit sur la (les) Plateforme(s).
En fonction de son utilisation, l’Utilisateur peut s’inscrire aux adresses suivantes https://www.fenuamoove.com/, https://billetterie.fenuamoove.com/ ou https://www.fenuamoove-sport.com/ en communiquant les informations requises et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Inscription sur la (les) Plateforme(s) permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des services proposés par FENUA MOOVE, à savoir :
– Créer une page Utilisateur et personnaliser son Compte ;
– Acheter des Billets et les associer à son Compte sous réserve d’accepter les Conditions Générales de Billetterie ;
– Consulter les Billets achetés par l’intermédiaire de la (les) Plateforme(s) à partir de son Compte ;
– Recevoir des notifications concernant des Évènements ;
– Créer un compte Organisateur afin de publier un Évènement sous réserve d’accepter les Conditions Générales d’Organisation.
Article 7 : Identifiants
Après validation de l’Inscription de l’Utilisateur, les Identifiants de l’Utilisateur sont activés.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seuls ces Identifiants permettent à l’Utilisateur d’accéder à la (les) Plateforme(s) concernées par sa demande.
L’Utilisateur est le seul responsable de ses Identifiants. Il supporte seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou de leur perte.
L’Utilisateur s’engage à informer FENUA MOOVE sans délai de la perte ou du vol de ses Identifiants.
Article 8 : Précautions de l’Utilisateur
FENUA MOOVE ne garantit pas que les serveurs hébergeant la (les) Plateforme(s) et sur lesquels FENUA MOOVE n’a aucun moyen d’action, sont exempts de virus et autres composants dangereux.
Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L’Utilisateur accepte le fait que FENUA MOOVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de la (les) Plateforme(s), y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourrait affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur sa (ses) Plateforme(s).
Par ailleurs, tout contenu téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l’utilisation de la (les) Plateforme(s), l’est aux risques et périls de l’Utilisateur. FENUA MOOVE n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données.
Article 9 : Utilisation de la (les) Plateforme(s)
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
– de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs le contenu de la (les) Plateforme(s), à titre onéreux et/ou gratuit ;
– d’utiliser la (les) Plateforme(s) en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
– de diriger les autres Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers d’autres sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du Compte est conservé et archivé par FENUA MOOVE conformément à ses obligations de conservation des documents et d’archivage.
FENUA MOOVE peut se prévaloir de tout élément reçu ou conservé directement ou indirectement par la (les) Plateforme(s) quel qu’en soit la nature et le support à des fins probatoires.
Article 10 : Contenu de la (les) Plateforme(s)
Les informations publiées par FENUA MOOVE et contenues sur la (les) Plateforme(s) sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de FENUA MOOVE qui peut les modifier sans préavis à la demande des Organisateurs.
FENUA MOOVE s’efforce de fournir sur la (les) Plateforme(s) des informations aussi précises que possible. Toutefois, FENUA MOOVE ne pourra être tenue pour responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers notamment des Organisateurs qui lui fournissent ces informations.
Article 11 : Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation
L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (en ce compris les droits d’auteur, droits voisins, le droit sui generis du producteur de bases de données, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, noms de domaine) de FENUA MOOVE et/ou de tout tiers, portant sur la (les) Plateforme(s) FENUA MOOVE, et les applicatifs logiciels qu’il peut utiliser ou télécharger depuis son Compte.
FENUA MOOVE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu de la (les) Plateforme(s) (notamment les textes, les logos, les images, les éléments sonores, les icônes, la mise en page, les bases de données) en ce compris les applicatifs logiciels mis à la disposition de l’Utilisateur ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu de la (les) Plateforme(s).
Ainsi, l’Utilisateur, à qui FENUA MOOVE concède une simple licence d’utilisation de ces éléments pendant la durée d’ouverture du Compte et pour le monde entier, ne peut pas procéder, en dehors du cadre de cette licence d’utilisation, à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la (les) Plateforme(s), de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit.
Les marques et logos reproduits sur la (les) Plateforme(s) sont déposés par les sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction en dehors du cadre de cette licence d’utilisation des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur et entraînant la suppression du Compte de l’Utilisateur selon les modalités définies à l’article 16.
Article 12 : Liens hypertextes
À l’exception de sites diffusant notamment des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte sur un site vers la (les) Plateforme(s).
En cas d’utilisation de ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux Conditions Générales d’Utilisation du site concerné.
Au titre de la présente autorisation, FENUA MOOVE se réserve toutefois un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou un autre moyen.
A contrario, des liens hypertextes contenus sur la (les) Plateforme(s) peuvent renvoyer vers d’autres sites Internet par tout moyen. Dans la mesure où FENUA MOOVE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, FENUA MOOVE ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
De plus, FENUA MOOVE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l’utilisation des sites ou sources externes.
Enfin, FENUA MOOVE ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 13 : Données personnelles
Lors de la navigation sur la (les) Plateforme(s), l’Utilisateur (inscrits ou non), peut être conduit à communiquer des données à caractère personnel le concernant par l’intermédiaire des cookies et ou des formulaires qu’il accepte de remplir.
L’Utilisateur est invité à lire la politique de confidentialité de FENUA MOOVE disponible à l’adresse suivante : https://fenuamoove.com/politique-confidentialite.
Cette politique de confidentialité présente la manière dont FENUA MOOVE traite les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs.
Cookies
Les cookies sont des petits fichiers que l’administrateur d’un serveur installe sur le terminal de l’Utilisateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l’Utilisateur, sans toutefois permettre de l’identifier, lorsque celui-ci se connecte à la (les) Plateforme(s).
FENUA MOOVE utilise le système des cookies notamment afin de mémoriser des informations destinées à faciliter la navigation sur la (les) Plateforme(s), à personnaliser l’expérience utilisateur ainsi qu’à mesurer les performances de la (les) Plateforme(s).
FENUA MOOVE informe l’Utilisateur qu’il est possible de refuser, à tout moment, l’installation de ces cookies voire de les supprimer. L’Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur Internet.
Si l’Utilisateur choisit de refuser les cookies, certaines parties de la (les) Plateforme(s) peuvent ne pas fonctionner.
Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut se référer à la politique mise en œuvre par FENUA MOOVE disponible à l’adresse suivante : https://fenuamoove.com/charte-cookies.
Article 14 : Garanties et indemnisations
L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait de la (les) Plateforme(s), à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux usages qu’impose la navigation sur un site Internet et aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
De manière générale, FENUA MOOVE se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation et de ses services.
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Utilisateur est seul responsable des utilisations inappropriées ou illégales qu’il pourrait faire de la (les) Plateforme(s) ou des informations et contenus qu’il publie sur la (les) Plateforme(s).
À ce titre, FENUA MOOVE se réserve le droit de supprimer le Compte de l’Utilisateur selon les modalités définies à l’article 16.
Article 15 : Responsabilité de FENUA MOOVE
Compte tenu des limites et de l’état actuel de la technique informatique et télématique, que l’Utilisateur déclare connaître, de la technicité des prestations, FENUA MOOVE est tenue à une obligation de moyens et s’engage notamment à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des prestations d’édition et de commercialisation de Billets.
FENUA MOOVE intervient en tant qu’hébergeur des données et d’informations que les Utilisateurs publient sur la (les) Plateforme(s) à partir de leurs propres pages. FENUA MOOVE n’exerce aucun contrôle à priori sur ces informations et ne peut être qualifiée d’éditeur des informations stockées sur la (les) Plateforme(s).
FENUA MOOVE permet à toute personne de signaler tout contenu illicite et d’en solliciter le retrait en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https:// fenuamoove.com/contact.
FENUA MOOVE s’engage à agir promptement pour retirer ou rendre l’accès impossible à tout contenu hébergé dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance.
Article 16 : Suppression du Compte
Lors de la Création d’un Compte, les parties s’engagent en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation pour une durée indéterminée. Toutefois, la relation contractuelle prend fin au jour de la suppression du Compte par l’Utilisateur.
Le Compte de l’Utilisateur pourra également être supprimé, sans préavis, à l’initiative de FENUA MOOVE en cas de manquement grave par l’Utilisateur à l’une de ses obligations.
La suppression du Compte prévue ci-dessus s’entend de plein droit, et sans autre formalité que l’envoi d’une notification valant résiliation du compte et informant l’Utilisateur de son motif.
Quel que soit le motif de la suppression du Compte de l’Utilisateur, le dernier jour d’exécution FENUA MOOVE supprime l’accès au contenu présent sur le Compte de l’Utilisateur et anonymise les Données personnelles de l’Utilisateur selon un procédé irréversible.
Article 17 : Incessibilité
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ou apporter, directement ou indirectement, à titre onéreux ou gratuit, les avantages ou obligations que lui confère son Compte.
Article 18 : Modification
FENUA MOOVE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce, sans accord préalable de l’Utilisateur.
L’Utilisateur inscrit se verra alors notifier la modification des Condition Générales d’Utilisation lors de la connexion qui suit la modification des Conditions Générales d’Utilisation et devra les accepter afin de pouvoir accéder à son compte. En cas de refus, l’accès au compte sera bloqué.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible en permanence sur la (les) Plateforme(s).
Article 19 : Intégralité
Les parties reconnaissent que les Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord concernant l’Utilisation de la (les) Plateforme(s).
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales d’Utilisation en dehors de tout accord préalable et écrit entre les parties.
Article 20 : Indépendance des clauses et survie des obligations
Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales d’Utilisation n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver pleine application.
Le fait par l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition des Conditions Générales d’Utilisation ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation à l’exécution de ce droit.
Article 21 : Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations et de ses engagements, prestations, produits et personnels.
Article 22 : Litige
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service :contact@fenuamoove.com
Toutefois, à défaut d’accord amiable entre les parties tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
Si l’Utilisateur est un commerçant, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation est soumis au Tribunal de Commerce de Papeete.
Article 23 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées en relation avec les Conditions Générales d’Utilisation seront considérées comme réalisées si elles sont faites par FENUA MOOVE et l’Utilisateur par courriel ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de FENUA MOOVE mentionnée en tête des présentes.
