Version entrée en vigueur le 15/12/2021
1. OBJET
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de la location par la société Fenua Moove, Société à responsabilité Limitée au capital de 100 000 xpf, dont le siège social est situé Résidence Fare Ata 118 – BP 9276 PIRAE – 98716 TAHITI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° TPI 18 183 B qui exploite un site Internet à l’adresse https://www.fenuamoove.com/. (ci-après dénommée « Fenua Moove »), à l’Organisateur visé dans les présentes (ci-après le « Locataire »), du matériel et des accessoires (imprimantes, douchettes, logiciel, etc.) décrits dans la commande passée par le Locataire auprès de Fenua Moove (le « Matériel » et la « Commande »). La location du Matériel, objet des présentes Conditions Générales, est exclusivement destinée aux professionnels pour leur utilisation professionnelle. Il appartient au Locataire, professionnel éclairé, de louer un Matériel conforme à ses besoins.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et déclare les avoir acceptées avant la finalisation de sa commande.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ET FORMATION DU CONTRAT
2.1. Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales et la Commande constituent un contrat entre le Locataire et la société Fenua Moove qui engage les deux parties (le « Contrat »). Elles sont applicables à toute location de Matériel.
Toute modification des présentes Conditions Générales en cours de contrat devra nécessairement faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux parties.
2.2. Formation du Contrat
Le Contrat est définitivement formé lors de l’acceptation du bon de Commande par le Locataire et la signature des Conditions Générales.
La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation. En garantie de paiement, Fenua Moove pourra demander au Locataire la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque.
3. DUREE
3.1. Durée de location
La durée de location peut varier d’une journée à une année en fonction de la durée choisie par le Locataire dans sa Commande.
La période de location débute à la date de l’envoi par Fenua Moove du Matériel au Locataire.
Dans tous les cas, la période de location, et par conséquent, le loyer, s’achève à la plus lointaine des dates suivantes :
Le jour où le Matériel loué et ses accessoires sont restitués par le Locataire dans les conditions visées par l’article RESTITUTION ou à la date à laquelle Fenua Moove a pu obtenir un matériel de remplacement équivalent, ou
Le jour où le Matériel loué qui a fait l’objet d’une réparation, lorsque la panne ou le dommage ont été causés par le Locataire, est de nouveau disponible à la mise en location pour Fenua Moove.
3.2. Reconduction
Le Contrat ne sera pas reconduit tacitement.
Toutefois, le Locataire peut solliciter auprès de Fenua Moove la reconduction du Contrat par tous moyens écrits au plus tard dans les 3 jours ouvrables avant l’expiration de la durée initialement convenue. En cas d’accord exprès de Fenua Moove, le Contrat sera reconduit dans les mêmes conditions que le contrat initial.
Dans le cas où le Locataire met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans la Commande, le montant total de la location reste acquis de plein droit par Fenua Moove, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
4. ENVOI RECEPTION ET INSTALLATION DU MATERIEL
4.1 Envoi et réception
L’envoi du Matériel n’interviendra qu’à compter de la réception par Fenua Moove de la garantie qu’elle aura pu demander.
Sauf stipulation contraire, Fenua Moove aura à sa charge l’organisation et l’envoi du Matériel. Le transfert des risques a lieu au moment de l’envoi par Fenua Moove du Matériel. Toutefois, le Locataire pourra également venir prendre possession du Matériel dans les locaux de Fenua Moove.
Le retour du Matériel sera à la charge du Locataire. Le transfert des risques a lieu dans ce cas au moment de la réception du Matériel par Fenua Moove.
Sauf stipulations contraires, les frais de transport de Matériel sont à la charge du Locataire.
Au cours de la période de location, tout transport rendu nécessaire par suite d’événements dont le Locataire est responsable, sera à la charge du Locataire.
4.2. Etat du Matériel à la livraison
Le Locataire est tenu d’examiner le Matériel lors de sa réception, et de signer un bon de livraison, sur lequel le Locataire pourra y faire figurer toute réserve, si nécessaire.
A peine d’irrecevabilité, toute réclamation du Locataire (notamment sur la quantité et la qualité du Matériel) ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Matériel et le cas échéant suivant l’achèvement de l’installation du Matériel sur le site.
A défaut de réserve ou réclamation dans les conditions et délais susvisés, le Matériel livré et installé sera réputé être en bon état de marche, muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement. La livraison sera ainsi considérée comme acceptée sans réserves.
4.3. Raccordement, Installation et Montage
Les raccordements du Matériel, l’installation, le montage et le démontage du Matériel sur le site du Locataire, sont effectués par le Locataire sous sa seule responsabilité.
Il est indiqué au Locataire qu’une connexion internet est indispensable pour le fonctionnement du Matériel objet des présentes Conditions Générales.
En cas de difficultés dans l’installation du Matériel, le Locataire pourra adresser une demande par mail à contact@fenuamoove.com
5. UTILISATION DU MATERIEL ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
5.1. Fonctionnement du Matériel
Le Locataire est un utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. Fenua Moove n’a pas à s’assurer des compétences techniques du Locataire, qui sont présumées.
Le Locataire assurera le fonctionnement du Matériel raisonnablement en y apportant tout le soin nécessaire et la vigilance exigée conformément notamment aux instructions qui lui seront données par la société Fenua Moove et aux prescriptions qui figurent au sein des présentes Conditions Générales.
Ce Matériel est remis au Locataire en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions de la notice d’utilisation établie par le fournisseur.
Ainsi et notamment, le Locataire devra s’assurer que le Matériel ne subit pas de surtension ou de surcharge (i.e. dépassement des capacités nominales propres à l’équipement) ou de détérioration. Il devra procéder à un examen régulier du Matériel et ne devra pas le faire fonctionner si celui-ci est devenu défectueux, endommagé ou dangereux ou si son état n’est plus conforme aux lois et réglementations applicables ; le Locataire sera seul responsable pour tout dommage, perte ou accident résultant du non-respect de ces instructions, ou en cas d’utilisation du Matériel différente de la configuration définie dans les Conditions Générales ou la notice d’utilisation établie par le fournisseur.
5.2. Changement de site et lieu d’utilisation
Le Locataire ne pourra installer et utiliser le Matériel qu’au lieu spécifiquement mentionné dans la Commande. Tout déplacement du Matériel au cours de l’exécution du Contrat devra donner lieu à un accord préalable et écrit de Fenua Moove.
En cas de changement de site, Fenua Moove aura la possibilité d’établir un nouveau Contrat de location, avec l’accord du Locataire.
5.3. Sous-location
Le Matériel ou toute partie de celui-ci ne pourra être sous-loué ou prêté à un tiers sauf accord préalable et écrit de Fenua Moove.
5.4. Libre accès au Matériel loué laissé à Fenua Moove
Le Locataire devra permettre aux employés, préposés et assureurs de Fenua Moove un accès sûr et adéquat au Matériel à tout moment au cours de l’exécution du contrat. Le Locataire sera responsable pour toute perte ou tout dommage subi par Fenua Moove, ses employés, préposés ou assureur, résultant du fait que le Locataire n’a pas fourni, ou a fourni avec retard, l’accès sûr et adéquat prévu au présent article.
6. ENTRETIEN DU MATERIEL
Pendant la période d’exécution du Contrat, l’entretien du Matériel lié à son usage ordinaire ou son usure normale sera assuré exclusivement par le Locataire.
7. DOMMAGES SUBIS PAR LE MATERIEL ET COUTS DE REPARATIONS, PANNES OU DEFECTUOSITES
Toute panne ou tout dysfonctionnement de quelque partie du Matériel que ce soit, de même que tout dommage subi par le Matériel, devra être immédiatement notifié à Fenua Moove par écrit dans les plus brefs délais. Le Locataire ne devra pas effectuer les réparations lui-même sauf autorisation expresse et écrite donnée par Fenua Moove.
Après en avoir informé Fenua Moove, le Locataire devra renvoyer le matériel défectueux à Fenua Moove qui pourra effectuer des vérifications avant de procéder au remplacement dudit matériel.
En cas d’urgence, Fenua Moove pourra procéder à l’envoi d’un nouveau matériel sans attendre le retour du matériel défectueux par le Locataire.
Dans le cas où le Matériel subirait une panne ou un autre dommage en raison de l’inobservation par le Locataire de l’un des termes quelconques du Contrat ou de la notice d’utilisation établie par le fournisseur, il sera alors redevable vis à vis de Fenua Moove :
– du coût des réparations visé ci-après ;
– du loyer dû au titre du Matériel objet du Contrat et ce malgré son éventuel défaut de jouissance (auquel s’ajoutera le cas échéant le loyer dû dans les mêmes conditions de prix au titre du Matériel de remplacement si le Locataire en fait la demande).
Si le Matériel ne peut être réparé ou si le coût des réparations excède sa valeur neuve de remplacement, le Matériel sera considéré comme ne pouvant être restitué et les stipulations de l’article 10 du Contrat seront applicables.
Les coûts de réparations en cas de dommage subi par le Matériel sont l’ensemble des coûts que Fenua Moove devra engager afin de remettre le Matériel restitué dans son état au jour de sa livraison au Locataire, ainsi que les coûts annexes rendus nécessaires par cette réparation. Dans le cas où Fenua Moove devrait, sur demande du Locataire ou pour toute autre raison, réaliser ou faire réaliser des chiffrages complémentaires spécifiques, expertises ou autres dépenses, le Locataire en supportera seul les coûts. Dans tous les cas, Fenua Moove mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à la réparation des dommages.
En cas de panne ou de défectuosité du Matériel résultant de l’usage ordinaire ou de l’usure normale ou d’un vice caché au moment de l’examen à la livraison tel que prévu à l’article 4.2 des présentes, Fenua Moove pourra, à son choix, soit réparer cette panne, soit remplacer le Matériel. Si la réparation est impossible et si le Matériel de remplacement n’est pas disponible, Fenua Moove pourra mettre fin à la location immédiatement, sans indemnité de part ni d’autre. Par dérogation à l’article 1721 du Code civil, Fenua Moove ne garantit pas le locataire contre les vices ou défauts du Matériel, lorsqu’ils n’empêchent pas le fonctionnement du Matériel.
Une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel Fenua Moove ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Locataire n’est en aucun cas imputable à Fenua Moove.
Le Matériel, les logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. Fenua Moove recommande au Locataire de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, Fenua Moove n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel.
Compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et des conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Locataire mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, Fenua Moove n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation.
Le Locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Locataire, et/ou logiciel dont le Locataire possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses.
8. PROPRIETE DU MATERIEL
Le Matériel demeure la propriété exclusive et insaisissable de Fenua Moove, pendant toute la durée d’exécution du Contrat. Par conséquent, le Locataire ne peut pas céder le Matériel ni le vendre, ni le nantir ou le donner en gage directement ou indirectement.
Toutefois, le Locataire peut procéder à l’achat du Matériel auprès de la société Fenua Moove selon un prix fixé par cette dernière.
9. GARDE DU MATERIEL ET ASSURANCE
Fenua Moove transfère au Locataire, qui l’accepte, la garde juridique et matérielle du Matériel loué pendant la durée du Contrat. Le Locataire doit prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Matériel. En conséquence, le Locataire sera le seul responsable de toute perte ou dommage causé par le Matériel ou relatif au Matériel ou résultant de son usage ou de sa situation et indemnisera le cas échéant Fenua Moove ou tout tiers à ce titre.
Le Locataire assure la garde et est responsable du Matériel et des accessoires qui sont donnés en location et de tout dommage ou vol/détérioration les affectant, même en cas de force majeure, à compter de leur réception. En conséquence, le Matériel devra être couvert sans que cette liste soit limitative, contre le vol, l’incendie, le bris de machine, le vandalisme et la détérioration du Matériel, ainsi que contre tout dommage causés par le Matériel aux tiers quelles qu’en soient les causes et quand bien même ils résultent d’un cas de force majeure, cas fortuit par dérogation aux articles 1732 et 1733 du Code civil.
Sur demande, le Locataire a l’obligation de fournir à Fenua Moove une attestation d’assurance prouvant la couverture des Matériels loués. L’absence de demande de présentation d’attestation d’assurance ne saurait en rien remettre en cause l’obligation du Locataire d’assurer les Matériels loués.
Fenua Moove sera subrogée dans les droits du Locataire à l’égard de sa compagnie d’assurance quant à toute indemnisation qui pourrait lui être attribuée en remboursement de la valeur du Matériel sur la base de la valeur d’assurance ou toute autre indemnité afférente.
10. RESTITUTION DU MATERIEL
Le Locataire doit, dès la fin de la période de location ou dès la résiliation du Contrat, restituer à Fenua Moove le Matériel dans l’état dans lequel il lui en a été donné la garde, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi. La garde juridique est transférée après le chargement du Matériel si le transport est réalisé par Fenua Moove ou après livraison du Matériel sur le site de Fenua Moove si le transport est réalisé par le Locataire. Les frais de démontage et de reprise du Matériel loué et de ses accessoires sont à la charge et aux risques exclusifs du Locataire.
Si des réparations ou remises en état sont nécessaires, Fenua Moove pourra facturer ces opérations conformément aux stipulations de l’article 7 et les loyers resteront dus jusqu’à ce que le Matériel soit rendu disponible à la location pour Fenua Moove. Si le Matériel ne peut être réparé ou si le coût de la réparation excède sa valeur neuve, il sera considéré comme ne pouvant être restitué et les stipulations ci-après seront applicables.
A défaut de toute restitution de toute ou partie du Matériel et de ses accessoires à la date de restitution convenue ou à la date de fin du Contrat (c’est-à-dire également en cas de résiliation) et suivant une mise en demeure de restituer le Matériel non suivie d’effet, Fenua Moove pourra, à sa seule discrétion :
– soit solliciter la restitution du Matériel par une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social de Fenua Moove, sans préjudice de toute demande indemnitaire pouvant être formulée à l’encontre du Locataire.
– soit solliciter le paiement de l’intégralité des coûts de remplacement du Matériel facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution,
Dans tous les cas, le Locataire sera redevable des loyers ou indemnité équivalente dus pour le Matériel, objet de la location.
11. CESSION DU CONTRAT
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Locataire et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux de la part du Locataire, sauf accord exprès de Fenua Moove.
Le Locataire n’est en aucun cas autorisé, sauf accord écrit préalable de Fenua Moove, à donner des droits à un tiers sur le Matériel loué, à déléguer partiellement ou totalement ses droits résultant du Contrat de location.
Fenua Moove est pour sa part autorisée à céder le Contrat à tout tiers de son choix, sous réserve d’en avertir le Locataire.
12. RESPONSABILITE
Le Locataire accepte que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité de Fenua Moove soit strictement limitée à la remise en état de bon fonctionnement du Matériel.
Le Locataire reconnaît et accepte formellement que Fenua Moove ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects et/ou immatériels subis par lui ou tout autre tiers au titre de l’exécution du Contrat. Cela inclut tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de données… Le Locataire reconnaît devoir être son propre assureur pour ces préjudices ou aura contracté les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Locataire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale de Fenua Moove dans le cadre du Contrat est, en tout état de cause, quel que soit le fondement de sa responsabilité, limitée au montant des loyers perçus au cours du dernier mois au jour de la survenance de l’évènement mettant en jeu la responsabilité de Fenua Moove.
13. CONDITIONS DE PAIEMENT ET CLAUSE PENALE
13.1. Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer défini par Fenua Moove sur la base de la Commande passée par le Locataire.
13.2. Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires définies dans les Conditions Générales, les factures sont payables à réception ou au plus tard 30 jours à compter de sa réception par le Locataire, par virement bancaire ou postal, ou par chèque bancaire.
Les factures sont émises en fin de période de location ; toutefois, lorsque la location est conclue pour une durée supérieure à un mois ou allant au-delà du terme du mois civil en cours, une facture intermédiaire sera émise le dernier jour de chaque mois considéré, le tout déduction faite de l’éventuel acompte sollicité et mentionné dans les Conditions Générales.
En cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer dû par le Locataire ou de toute autre somme due en vertu du présent bail, Fenua Moove percevra de plein droit une majoration forfaitaire de 10 % du loyer échu et impayé avant mise en demeure et envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, indépendamment des frais, intérêts, honoraires de recouvrement et droit proportionnel qui seraient perçus par huissier, avocat, ou autres, et ce sans préjudice pour Fenua Moove d’exiger de plein droit, si bon lui semble, la résiliation du présent Contrat.
14. DEPOT DE GARANTIE
Pour garantir l’exécution des obligations lui incombant, le Locataire versera à Fenua Moove une somme, à titre de dépôt de garantie, par chèque qui sera encaissé ou par virement bancaire.
Cette somme sera fixée par Fenua Moove en fonction du matériel loué et pourra atteindre la valeur d’acquisition en neuf dudit Matériel. Ce dépôt ne sera ni productif d’intérêt ni imputable sur la dernière échéance de loyer, et sera remboursable lors de la restitution du Matériel, sous réserve du respect par le Locataire de toutes les clauses et conditions des présentes. Fenua Moove pourra compenser toute somme qui lui est due avec ce dépôt de garantie.
En cas de résiliation du Contrat, par suite d’inexécution de ces conditions, pour une cause quelconque imputable au Locataire, ledit dépôt pourra être utilisé à titre de compensation par Fenua Moove au titre de toutes sommes qui lui seraient dues.
15. RESILIATION
Les parties pourront résilier le Contrat de plein droit dans les cas suivants :
– En cas de manquement de l’une des parties aux obligations des Conditions Générales,
– En cas de non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’une échéance de loyer ou de toute autre somme due en vertu des Conditions Générales par le Locataire,
– En cas de redressement ou liquidation judiciaire du Locataire, si le mandataire n’exige pas la poursuite du Contrat dans les conditions prévues par la loi.
– Le Contrat sera résilié de plein droit, et sans que la partie victime de l’inexécution ait à accomplir aucune formalité judiciaire, 15 jours après réception d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, d’exécuter les obligations contractuelles.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie victime de l’inexécution et sous réserve des stipulations des Conditions Générales en la matière.
A compter de la date de résiliation du Contrat, Fenua Moove disposera de la possibilité de reprendre possession du Matériel loué et, à cette fin, d’entrer sur le site où se trouve le Matériel.
En cas de résiliation anticipée pour une cause imputable au Locataire, celui-ci restera redevable a minima, vis-à-vis de Fenua Moove, de la totalité des loyers et prestations restant à courir jusqu’à la fin du Contrat, tels que définis dans les Conditions Générales, outre tous frais et loyers ou indemnités complémentaires au titre de la restitution du Matériel telle que visée à l’article 10.
16. STIPULATIONS DIVERSES
Il est convenu que l’invalidité, l’inopposabilité, l’inefficacité ou l’impossibilité de mettre en œuvre une stipulation des Conditions Générales n’affectera aucunement la validité, l’opposabilité, l’efficacité et la mise en œuvre de ses autres stipulations, qui continueront de trouver application.
Le fait que Fenua Moove ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales et/ou tolère un manquement par le Locataire à l’une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Fenua Moove à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
17. INTEGRALITE DE L’ACCORD
Les parties reconnaissent que les stipulations des Conditions Générales constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et annulent et remplacent tous accords ou propositions antérieurs ayant le même objet quelle qu’en soit la forme.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les Conditions Générales, s’ils n’ont fait l’objet d’un avenant signé par les parties.
Les avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des Conditions Générales sont soumis à l’ensemble des stipulations qui les régissent.
18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Les parties agissent en qualité de cocontractants indépendants, et aucune stipulation des Conditions Générales dans quelque circonstance que ce soit, ne peut être interprétée comme conférant à l’une des parties la qualité de salarié ou franchisé de l’autre partie.
Aucune des parties ne s’engage au titre des Conditions Générales ou à tout autre titre, à assumer une quelconque obligation réglementaire ou contractuelle incombant à l’autre partie ou à s’immiscer dans la conduite des affaires de l’autre partie.
19. LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tous différends relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des Conditions Générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Papeete, cela même en cas de pluralité d’instance, de défendeurs, de demandes incidentes, d’appel en garantie.
